Préambule et définitions
Vous êtes priés et invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») avant d’accéder, naviguer, utiliser et commander sur notre site web.
Le « Vendeur » est la société KIARA & MYA, Société par Actions Simplifiées au capital social de 5.000 €, dont le siège social est 24, Avenue du Maréchal Gallieni – 83110 SANARY-SUR-MER, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 789276896
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Adresse postale : SAS KIARA & MYA, 24, Avenue du Maréchal Gallieni – 83110 SANARY-SUR-MER – Mail: contact@domi1972.com
Le terme « Site » s’entend comme la boutique en ligne permettant la commercialisation des Produits du Vendeur à distance accessible au travers du réseau Internet. L’adresse web du Site est : « https://domi1972.com»
Le terme « Produit(s) » s’entend comme ceux proposés et commercialisés par le Vendeur qui figurent sur le Site pour être vendus et livrés par le Vendeur.
Le terme « Client » s’entend comme toutes personnes physiques ayant commandé au moins une fois sur le Site.
Le terme « Utilisateur » s’entend comme toutes personnes physiques accédant, navigant et utilisant le Site.
Le terme « Commande » s’entend comme tous achats en ligne et à distance d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site.
Le terme « Contrat » s’entend de la validation de la Commande et du paiement de son entier prix par le Client qui formalise ainsi la convention de vente et d’achat entre le Vendeur et le Client.
Le terme « Identifiant » s’entend comme l’adresse mail ou le numéro Client nécessaires à l’identification du Client ou de l’Utilisateur sur le Site pour créer ou accéder à son compte.
Le terme « Mot de passe » s’entend comme la succession de caractères choisie par le Client ou l’Utilisateur et dont il doit garder la confidentialité qui lui permettra avec son Identifiant d’accéder à son compte.
Le Vendeur et le Client ou l’Utilisateur sont désignés aux présentes CGV et CGU : respectivement : la « Partie » et conjointement : les « Parties ».
Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique résident dans le Territoire ci-après défini, souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
Les présentes CGU sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique visitant, accédant, navigant ou utilisant le Site.
Les CGV et les CGU sont accessibles et consultables à tout moment sur le site https://domi1972.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de compléter, de mettre à jour les CGV et les CGU à tout moment.
Les CGV et les CGU seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Les CGV et les CGU applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne sur le Site lors de la Commande et de son paiement par le Client.
A cet égard, l’Utilisateur et le Client sont invités à prendre connaissance des CGV et des CGU régulièrement, et notamment à chaque visite sur le Site et à chaque Commande.
Les CGV et les CGU primeront sur toute autre document.
Section 1 – Conditions Générales d’accès et d’Utilisation du Site (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation, la visite, la navigation et l’accès au Site par tout Utilisateur, personne physique âgé d’au moins seize (16) ans.
Elles visent particulièrement à définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder et naviguer sur le Site et publier éventuellement des commentaires.
Article 2 – Application et acceptation des CGU
En accédant, en visitant, en utilisant ou en naviguant sur le Site, le Client ou l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter préalablement, pleinement et sans réserve les présentes CGU, ce que reconnaît et déclare l’Utilisateur.
Article 3 – Conditions d’accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.
Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Client.
Le Vendeur fera tout ce qui est possible pour assurer un accès au Site 24 h / 24, 7j / 7 et son bon fonctionnement. Toutefois, il ne peut pas être tenue responsable de tout dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site, ni de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
En cas de nécessité, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au Site dans sa totalité ou en partie seulement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au Site à toute personne, pour un motif légitime.
Article 4 – Compte Client
L’Utilisateur devra créer un compte client s’il souhaite passer une Commande sur le Site dans les conditions des présentes CGV (ci-après le « Compte »).
Pour créer son Compte, l’Utilisateur ou le Client doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et e-mail, téléphone, date de naissance) et créer son Mot de passe personnel.
A la suite, l’Utilisateur ou le Client recevra un message par mail de confirmation de création de son Compte qui reprendra l’ensemble de ses données personnelles.
En créant son compte, l’Utilisateur ou le Client :
- S’engage à fournir des renseignements exacts, complètes et à jour,
- accepte les présentes CGV et CGU et la politique de protection des données personnelles par le Vendeur.
L’Utilisateur ou le Client ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et son Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Client qui doit en conserver le secret et veiller à leur confidentialité, en s’interdisant de les communiquer à un tiers.
L’Utilisateur ou le Client s’engage à signaler au Vendeur toute fraude ou piratage de son Identifiant et/ou Mot de passe, dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur ou le Client peut supprimer son compte à tout moment.
Toute infraction ou violation des présentes CGV ou CGU entraînera suppression immédiate et de plein droit du Compte du Client ou de l’Utilisateur.
Le Vendeur peut être amené à supprimer un Compte qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles.
Article 5 – Droit applicable
Le Site est conforme à la législation française.
Le Vendeur ne donne aucune de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Utilisateur ou le Client accéderait au Site depuis un pays étranger.
Section 2 – Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente par le Vendeur et l’achat en ligne et à distance des Produits par une personne physique âgé d’au moins seize (16) ans.
Article 2 – Application et acceptation des CGV
Toute création de compte et toute passation, prise ou validation de Commande par le Client implique sa consultation et emporte son acceptation préalable, sans restriction et sans réserve des présentes CGV, ce que reconnaît et déclare le Client.
Toute passation, prise ou validation de Commande par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement envisagés dans les présentes CGV et CGU et qui correspond et à une valeur de signature numérique et/ou électronique sans qu’il soit nécessaire d’une signature manuscrite.
Les événements et informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur et de son prestataire de paiement constituent la preuve de la Commande du Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Article 3 – Le Client
Le Client ou l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de contracter légalement en vertu des lois françaises au titre des présentes CGV et CGU.
Article 4 – Les Produits
La liste et les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, tailles et couleurs), sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
Toutefois, le Vendeur ne peut pas garantir l’exactitude des couleurs des Produits qui s’affiche sur l’écran ordinateur de l’Utilisateur ou du Client.
Les photographies, les graphismes, les illustrations, les textes, les informations et les caractéristiques relatifs aux Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Utilisateur est tenu, préalablement à une Commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite acheter et de choisir la taille et la couleur du Produit à sa convenance, avant de passer sa Commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Le Vendeur ne garantit pas que la qualité de ses Produits commandés par le Client, répondent aux attentes de ce dernier.
Article 5 – Les prix
Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), tant sur les pages de présentation et de descriptif des Produits que sur la page de validation de la Commande des Produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui devra en faire son affaire personnelle auprès des autorités ou administrations compétentes locales en se renseignant à ce sujet auprès d’elle préalablement.
Le coût total de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client et, le cas échéant, les frais de traitement, de préparation, d’emballage, de transport et de livraison de la Commande (ci-après les « Frais »).
Les prix de vente des Produits s’entendent hors Frais. Le montant des Frais est calculé et indiqué au Client et à l’Utilisateur avant validation de sa Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les Frais et taxes françaises connues.
La facture établie par le Vendeur, est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés
Le prix de vente des Produits peut être modifié à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande validée par le Client et enregistrée sur le Site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, cela pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
De manière tout à fait exceptionnelle, en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), le Vendeur pourra annuler la Commande validée par le Client.
Article 6 – Commandes
Pour passer une commande, le Client doit utiliser son compte en procédant à son identification avec son Identifiant et son Mot de passe.
Pour la bonne exécution de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification complets et exacts (identité complète, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).
Le choix et l’achat d’un Produit y compris ses spécifications (notamment sa taille et sa couleur), sont de la seule responsabilité du Client.
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Produits achetés (y compris ses spécifications, notamment sa taille et sa couleur que le Client aura choisie), tels que figurant sur le Site.
Avant de valider sa Commande et d’en payer le prix, le Client peut vérifier et contrôler le détail du prix du ou des Produits commandé(s), des Frais et des taxes françaises connues ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la Commande.
Ces informations font l’objet d’un récapitulatif préalable qui permet au Client de corriger toute erreur avant de confirmer la validation de sa Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Produits commandés.
Une fois la Commande passée, les Produits achetés ne peuvent pas faire l’objet de retours ou d’échanges, sauf en application des conditions de l’Article 8 Garantie et de l’Article 14 Rétractation.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Le Vendeur accuse réception de la Commande du Client dès sa validation en lui envoyant un mail.
Toute Commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutes Commandes ou de limiter les ventes des Produits ou leur quantité à toute personne, et dans tous pays ou dans toutes régions, notamment pour toute Commande anormale, réalisée de mauvaise foi, avec une adresse erronée ou par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait ou pour tout autre motif légitime.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les quatorze (14) jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec le Vendeur. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées.
Après validation de sa Commande et paiement effectué, le Client ne peut annuler cette dernière. Le Client s’il souhaite se rétracter devra respecter les conditions et les modalités de retour telles que prévues à l’Article 14 Rétractation.
Article 7 – Paiement
Le prix des Produits commandés, des Frais et des Taxes françaises connues, est exigible immédiatement et payable comptant par le Client à la validation de la Commande.
Le règlement s’effectue par carte de paiement via une plateforme sécurisée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisé grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers du Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte de paiement est irrévocable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement résolue et annulée de plein droit.
Article 8 – Conclusion du Contrat en ligne
Pour formaliser et valider sa Commande, le Client devra suivre une série d’étapes déterminées et distinctes à chaque Produit choisi et acheté par lui.
Ainsi, le Client devra procéder aux étapes suivantes :
- Accès et navigation sur le Site ;
- Consultation des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options, de sa couleur et de sa taille ;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes CGV et CGU.
- Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits et des Frais et Taxes françaises connues ;
- Livraison de la Commande et des Produits.
Toute Commande passée constitue la formation d’un Contrat de vente et d’achat conclu en ligne et à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Contrat de vente et d’achat ne sera considéré comme valide qu’après paiement intégral du prix.
La conclusion du Contrat, la validation de la Commande et l’effectivité du paiement feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client qui vaudra accusé de réception confirmant la Commande.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et réception des Produits par ce dernier.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement et encaissement du prix total de la Commande (prix du ou des Produit(s) plus les Frais et taxes).
Article 10 – La livraison de la Commande
Article 10.1 – Généralités
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa Commande et exclusivement sur le Territoire limitativement arrêté à l’Article 13 Territoire.
Il appartient au Client de fournir au Vendeur des informations complètes et exactes concernant son adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée et constituée dès la remise et le transfert au Client des Produits commandés (possession physique ou contrôle du Produit).
Au moment où le Client prend possession physiquement du ou des Produit(s) commandés, leurs risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard ou du défaut de livraison de la Commande en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que défini à l’Article 19 Force majeure et cas fortuits.
Le Vendeur propose sur son Site plusieurs modalités, moyens et prestataires de transport pour un coût et des délais différents qui devront être choisis par le Client au moment de la validation de sa Commande.
En cas de choix par le Client de livraison de sa Commande à un point Relai, ce dernier devra lors de la validation de sa Commande, préciser le point Relai choisi. À défaut de précision de la part du Client, le colis sera envoyé dans le point Relai le plus proche de l’adresse que le Client aura renseignée.
En cas de choix par le Client de livraison de sa Commande à un point Relai, il s’engage à aller récupérer son colis livré.
Lors de l’envoi du colis, un email de confirmation d’expédition vous sera envoyé comportant le numéro de suivi associé.
Article 10.2 – Délai de livraison
Les Produits sont livrés dans le délai indiqué sur le Site en jours ouvrables.
Le délai de livraison court à compter de l’encaissement effectif du paiement de la Commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. À ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
Dans le cas d’une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d’interroger le Vendeur pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai.
Article L. 216-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Article L. 216-2 du Code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L. 216-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Article L. 216-4 du Code de la consommation :
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Article L. 216-5 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies aux Article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 216-3 du Code de la consommation.
Article 10.3 – Réception de la Commande par le Client
Il appartient au Client de contrôler et de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur, ainsi que le ou les Produit(s) au moment de sa (leur) livraison
Il appartient au Client de notifier immédiatement au transporteur toute anomalie constatée concernant la livraison et le produit réceptionné (avarie, colis endommagé ou ouvert, Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produit défectueux, etc.), en formalisant toutes réserves sur le bordereau de livraison avec la date de réception et sa signature.
Le Client devra parallèlement, et en tout état de cause, signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier au Vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses mail et postale indiquées au Préambule.
Toute réclamation à ce sujet, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ou parvenue hors délai, sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client et aucun remboursement ou échange de Produit ne pourra être pris en charge par le Vendeur.
Article 10.4 – Commandes non livrées pour un problème d’adresse
Les Commandes qui seraient retournées au Vendeur pour non-réclamation, défaut d’adressage, adresse incomplète, refus ou tout autre motif dont ce dernier ne peut pas être tenu pour responsable (notamment erreur de saisie ou saisie incomplète de l’adresse de livraison), ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Les Commandes pourront être réexpédiées moyennant de nouveaux frais d’expédition à régler par le Client via une plateforme bancaire.
Article 11 – Territoire
Les Produits peuvent être achetés et les Commandes passées que par un Client résidant dans le Monde entier.
Article 12 – Garantie légale
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne peuvent priver le Client de cette garantie légale.
Dans l’hypothèse où le Produit livré est non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), pour faire valoir ses droits, il appartient au Client de formaliser le jour même de la livraison toutes contestations, réclamations ou réserves écrites et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, auprès du transporteur et du Vendeur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses mail et postale précisées au Préambule.
Pour permettre au Vendeur de distinguer et de comprendre la non-conformité ou le vice caché, le Client devra fournir une photo du Produit litigieux pour preuve de sa non-conformité ou de son vice-caché et donner toutes explications utiles à ce sujet.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, ce qui dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client reconnaît qu’il est parfaitement informé qu’en application des garanties légales précitées :
- Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L. 217-9 du Code de la consommation).
- Il peut dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du Produit qui s’est révélé impropre à son usage conformément à l’article 1644 du Code civil
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage non conforme ou intensif des Produits que pourrait en faire le Client, de la négligence ou du défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale du Produit.
La garantie légale du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 13 – Rétractation
Article L. 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-19 du Code de la consommation :
« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Article L. 221-21 du Code de la consommation :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L. 221-22 du Code de la consommation :
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »
Article L. 221-23 du Code de la consommation :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »
Article L. 221-24 du Code de la consommation :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Conformément aux articles précités du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande, pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas.
Les retours des Produits sont à effectuer exclusivement et obligatoirement en colis avec suivi et par les services de La Poste à l’adresse du Vendeur indiquée au Préambule des présentes.
Toutes autres formes de réexpédition (sans n° de suivi) ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation en cas de perte, vol ou spoliation.
Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans le délai de l’article L. 221-23 du Code de la consommation et dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non abimés, non imprégnés de forte odeurs ou nauséabondes (cigarette, friture, etc), intacts et complets (emballage d’origine, étiquettes, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés et revendus à l’état neuf.
Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
À la suite du contrôle des Produits retournés, si les conditions de retours telles qu’explicitées ci-avant ne sont pas respectées par le Client, le Vendeur se réserve le droit au choix :
- de refuser le retour, sans rembourser le Client, à charge pour le Client de payer les frais de port pour pouvoir récupérer son ou ses Produit(s)
- d’appliquer une décote de 10 % à 90 % .
Le taux de décote sur le remboursement, cumulables entre eux, sont les suivants :
- Article non plié ou froissé : – 10 % du prix du Produit
- Article sans son emballage d’origine : – 10 % du prix du Produit
- Article sans étiquettes d’origine : – 30 % du prix du Produit
- Article tâché, lavé, troué, déchiré ou invendable : taux de décote pourra aller jusqu’à – 90 % du prix du Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s), les Frais et Taxes françaises connues lors de l’envoi et payés par le Client, seront remboursés au Client après réception et vérification du retour du ou des Produit(s) sous réserve du respect des conditions ci-avant énoncées. Le remboursement s’effectuera sur la carte bancaire du Client.
Article 14 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le Site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux Frais, aux délais de livraison et à la disponibilité des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger de telles erreurs, inexactitudes ou omissions.
Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra changer ou mettre à jour des informations ou annuler des Commandes même déjà passées, validées ou enregistrées, si une quelconque information sur le Site est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis.
Le Vendeur n’est pas tenu de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site, sauf si une obligation légale le contraint en ce sens.
Article 15 – Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du Vendeur qui dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Article 16 – Force majeure
L’exécution des obligations des Parties est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait, entraverait ou empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuits ou force majeure :
- tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles ;
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève générale ou partielle dans le domaine des transports et des communications, tremblements de terre, pandémie, incendies, tempêtes, inondations,
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures au Client.
La Partie confrontée à la survenance d’un tel évènement en avisera l’autre dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Article 17 – Nullité, non-renonciation et modification des CGV et des CGU
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV et CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront valables, en vigueur et applicables entre les Parties.
Toute tolérance ou renonciation par l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des obligations résultant aux présentes CGV et CGU, comme toute inaction, abstention ou omission à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV et CGU, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait être interprété pour l’avenir comme un droit quelconque ou comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute modification contractuelle entre le Vendeur et un Client particulier n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Article 18 – Langues
Les présentes CGV et CGU ainsi que toutes les informations contenues sur le Site sont présentées et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Droit applicable et compétence
Les présentes CGV et CGU, ainsi que toutes les Commandes et Contrats qui y sont visées, et toutes les opérations qui pourraient en découler seront régis et soumis au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.